Services professionnels & juridiques

Le diagnostiqueur immobilier réalise les évaluations techniques obligatoires lors des ventes et locations immobilières en France. Ces diagnostics couvrent plusieurs domaines, notamment le plomb, l'amiante, les termites, le gaz, l'électricité et la performance énergétique (DPE), entre autres.Pour exercer, vous devez obtenir une certification auprès d'un organisme accrédité pour chaque domaine de diagnostic que vous souhaitez couvrir. Les certifications sont valables sept ans et nécessitent des évaluations périodiques de compétences. Pour les diagnostics plomb, DPE et amiante, il existe des certifications « avec mention » et « sans mention » selon la complexité des biens évalués. Une assurance responsabilité civile professionnelle est également requise.

Délivré par: Organismes de certification accrédités

Si vous souhaitez utiliser le titre de paysagiste-concepteur en France, vous devez être titulaire d'un diplôme d'État de paysagiste ou d'un diplôme d'ingénieur en paysage délivré par une école nationale supérieure agréée, ou obtenir une autorisation du ministère de la Transition écologique sur la base d'acquis professionnels reconnus. Le titre est protégé depuis la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité.Vous devez demander l'autorisation d'utiliser le titre avant de vous en prévaloir. Il s'agit d'une protection de titre et non d'une réserve d'activité : tout le monde peut réaliser des travaux de conception paysagère, mais seuls les professionnels autorisés peuvent se présenter comme paysagiste-concepteur. Le diplôme exige cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, couvrant les dimensions culturelles, scientifiques et techniques de la conception paysagère.

Délivré par: Ministère de la Transition écologique

Le restaurateur du patrimoine est un professionnel spécialisé dans la conservation et la restauration de biens culturels. Il intervient en conservation préventive (action sur l'environnement de l'œuvre), en conservation curative (intervention pour stabiliser l'état de l'objet), et en restauration (intervention pour améliorer l'état, la connaissance et l'usage de l'objet). Avant toute intervention, il établit un constat d'état détaillé, formule un diagnostic et propose des interventions appropriées.Le restaurateur peut exercer sous différents statuts (artisan, salarié, libéral) et travailler pour des particuliers, des opérateurs du marché de l'art, ou des institutions publiques et privées. Pour intervenir sur les biens faisant partie des collections des musées de France, des qualifications professionnelles spécifiques sont obligatoires, notamment un diplôme délivré après cinq années de formation spécialisée ou la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Délivré par: Ministère de la Culture

L'archéologie préventive relève de missions de service public et vise à assurer la conservation ou la sauvegarde par l'étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique menacés par des travaux publics ou privés. Lorsqu'un diagnostic archéologique met en évidence la présence d'un site archéologique, l'État peut prescrire la réalisation d'une fouille pour sauvegarder l'information patrimoniale et scientifique.Les fouilles sont réalisées sous la maîtrise d'ouvrage de l'aménageur qui peut faire appel à l'Inrap, à un service archéologique territorial, ou à une personne de droit public ou privé titulaire d'un agrément délivré par l'État. Cet agrément atteste de la compétence scientifique de l'opérateur et est accordé par le ministre chargé de la culture après consultation du Conseil national de la recherche archéologique.

Délivré par: Ministère de la Culture

Si vous souhaitez exercer comme technicien-conseil pour les orgues protégés en France, vous devez obtenir un agrément du ministère de la Culture. Le ministère publie un appel à candidatures, et l'agrément est délivré pour cinq ans, renouvelable. Seuls sept professionnels détiennent actuellement cet agrément au niveau national.En tant que technicien-conseil agréé, vous assistez le ministère dans des missions de service public relatives aux orgues classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Vos missions comprennent le recensement des orgues, la surveillance de leur état, les propositions de mesures de conservation, l'instruction des projets de travaux et le suivi de l'entretien. Vous pouvez également participer à des programmes de recherche et d'enseignement sur le patrimoine instrumental. La France compte plus de 1 600 orgues protégés au titre des monuments historiques.

Délivré par: Ministère de la Culture - Direction générale des patrimoines et de l'architecture (DGPA)

Pour exploiter une entreprise de services funéraires en France, vous devez obtenir une habilitation préfectorale auprès du préfet de votre département. Cette habilitation couvre le transport de corps, l'organisation des obsèques, la thanatopraxie (soins de conservation), la fourniture de cercueils et urnes, la gestion de chambres funéraires, et la mise à disposition de corbillards et de personnel. L'habilitation est valable cinq ans et doit être renouvelée.Vous et votre personnel devez détenir les diplômes professionnels correspondant à chaque fonction. Les exigences de formation varient selon le poste, avec jusqu'à 140 heures de formation théorique et 140 heures de formation pratique dans une entreprise habilitée selon le rôle exercé (maître de cérémonie, conseiller funéraire, thanatopracteur). La demande se fait par dépôt d'un dossier auprès de la préfecture de votre département.

Délivré par: Préfecture

Les sociétés d'architecture sont des entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) et inscrites au tableau de l'Ordre des architectes. Cette double inscription leur permet d'exercer légalement la profession d'architecte en France sous forme de société.Seules les sociétés disposant de cette inscription peuvent porter le titre de société d'architecture. L'exercice de l'activité se fait en conformité avec le Code de déontologie des architectes, et toute modification statutaire doit être communiquée au conseil régional de l'Ordre des architectes.

Délivré par: Ordre des architectes