Services financiers

Pour exercer en tant que courtier en assurance ou en réassurance en France, vous devez vous inscrire auprès de l'ORIAS, le registre officiel des intermédiaires en assurance, banque et finance. L'inscription exige une preuve de capacité professionnelle : soit 150 heures de formation agréée, deux ans d'expérience d'encadrement, quatre ans d'expérience non-cadre dans le secteur, ou un diplôme pertinent (selon l'art. R512-9 du Code des assurances). Vous devez également souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) avec une couverture minimale de 1 564 610 euros par sinistre, ainsi qu'une garantie financière si vous manipulez des fonds de clients.Depuis avril 2022, l'adhésion à une association professionnelle agréée par l'ACPR est également obligatoire. L'inscription à l'ORIAS doit être renouvelée chaque année. Vous devez aussi immatriculer votre entreprise au RCS (registre du commerce et des sociétés), le courtage en assurance étant une activité commerciale.

Délivré par: ORIAS (Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance)

Pour exercer en tant que courtier en opérations de banque et en services de paiement (courtier IOBSP) en France, vous devez vous inscrire auprès de l'ORIAS. Les courtiers relèvent de la catégorie IOBSP 1, qui exige une formation initiale de 150 heures ou un diplôme qualifiant. Vous devez également détenir une assurance de responsabilité civile professionnelle et fournir une garantie financière si vous manipulez des fonds de clients.Depuis avril 2022, l'adhésion à une association professionnelle agréée par l'ACPR est obligatoire. L'inscription à l'ORIAS est renouvelée chaque année et vous devez suivre 15 heures de formation continue annuelle. Votre entreprise doit être immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés). L'ACPR supervise tous les intermédiaires bancaires et peut effectuer des contrôles.

Délivré par: ORIAS (Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance)

Le recouvrement de créances pour le compte d'autrui est une activité réglementée en France. Si vous souhaitez recouvrer des dettes à titre professionnel pour le compte de créanciers, vous devez adresser une déclaration écrite au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre ressort avant de commencer votre activité. Il n'existe ni registre spécial ni procédure d'autorisation formelle.La déclaration doit démontrer que vous remplissez les conditions d'honorabilité et de compétence professionnelle. Vous devez également souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle et détenir un compte bancaire dédié aux fonds des clients, séparé de vos propres fonds. Les agents de recouvrement sont soumis à des règles strictes concernant les contacts avec les débiteurs, notamment des horaires interdits et des mises en demeure écrites obligatoires avant toute action.

Délivré par: Procureur de la République et Greffe du Tribunal de Commerce