Restauration & Hôtellerie

Cette déclaration est obligatoire si vous louez un logement meublé (appartement, maison ou studio) à des voyageurs de passage en France. Elle couvre les gîtes, locations de vacances et meublés de tourisme loués à la journée, à la semaine ou au mois. Pour les résidences principales, la location est limitée à 120 jours par année civile, et depuis la loi de novembre 2024, les communes peuvent abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par an.Vous devez déposer une déclaration auprès de votre mairie avant de mettre le bien en location. Dans certaines villes, notamment Paris, une autorisation de changement d'usage du logement peut être exigée. Le classement auprès d'Atout France est facultatif mais donne accès à des avantages fiscaux. Vous êtes responsable de la collecte de la taxe de séjour et du respect des normes de sécurité.

Délivré par: Mairie

La restauration rapide et la vente à emporter concernent les établissements servant des repas dans des conditionnements jetables ou réutilisables, à consommer sur place ou à emporter. Ce type d'activité recouvre les fast-foods, les pizzerias proposant de la vente à emporter, les sandwicheries, les friteries et les établissements similaires. Avant l'ouverture, vous devez déclarer votre établissement auprès de la DDPP (direction départementale de la protection des populations) et déposer une déclaration d'ouverture en mairie.Au moins une personne dans l'établissement doit détenir un certificat en hygiène alimentaire (formation HACCP, 14 heures). Si vous servez des boissons alcoolisées, vous devez également obtenir un permis d'exploitation et la licence restaurant ou vente à emporter appropriée (petite ou grande licence). Tous les exploitants de restauration rapide doivent respecter les obligations de tri des déchets et les restrictions sur les emballages plastiques à usage unique.

Délivré par: Mairie / Préfecture

HACCP, licence restaurant, déclaration en mairie : les démarches pour ouvrir ou créer un restaurant en France sont nombreuses. Voici les étapes, documents et contacts essentiels.

Délivré par: Mairie / Préfecture

L'inscription de boulanger-pâtissier est obligatoire pour toute personne souhaitant ouvrir une boulangerie-pâtisserie en France. Elle concerne les professionnels qui fabriquent et vendent du pain, des viennoiseries et des pâtisseries à partir de matières premières, sur leur lieu de vente. Si vous pétrissez, faites fermenter et cuisez sur place, cette inscription vous concerne.Vous devez vous immatriculer auprès de la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) et détenir un diplôme qualifiant (CAP, BEP ou équivalent) ou justifier d'au moins trois ans d'expérience professionnelle. Vous pouvez aussi exercer sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée. Une formation en hygiène alimentaire est également requise.

Délivré par: Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

La qualification de glacier est obligatoire pour toute personne souhaitant ouvrir un commerce artisanal de glaces en France. Elle concerne les professionnels qui fabriquent des glaces, crèmes glacées, sorbets ou desserts glacés à partir de matières premières.Vous devez détenir un diplôme qualifiant (CAP glacier fabricant, CAP pâtissier, bac pro boulanger-pâtissier ou équivalent) ou justifier d'au moins trois ans d'expérience professionnelle dans l'UE/EEE. L'immatriculation se fait auprès de la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA). Les ressortissants européens peuvent aussi exercer en libre établissement.

Délivré par: Chambre des métiers et de l'artisanat

Le pâtissier est un professionnel qualifié qui prépare et vend des gâteaux frais et des desserts. Cette activité artisanale réglementée nécessite soit un diplôme professionnel (CAP, BEP ou équivalent), soit une expérience professionnelle de trois ans dans le métier.L'exercice de cette profession requiert une immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) et le respect de normes sanitaires strictes définies par la réglementation européenne et française. Les pâtissiers qui vendent des denrées d'origine animale doivent effectuer une déclaration sanitaire auprès de la DDPP (Direction départementale de la protection des populations), l'autorité départementale de sécurité alimentaire.

Délivré par: Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Le salon de thé est un établissement ouvert au public dont l'activité consiste à proposer à sa clientèle des boissons sans alcool et potentiellement des denrées alimentaires à consommer sur place. L'exploitant doit être immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) géré par l'INPI ou au registre du commerce et des sociétés (RCS).Cette activité est soumise à des normes sanitaires strictes, des obligations en matière d'hygiène alimentaire, et au respect des règles applicables aux établissements recevant du public (ERP). Aucun diplôme spécifique n'est requis pour ouvrir un salon de thé.

Délivré par: Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) / Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI)