Transporteur routier de voyageurs

Le transport routier de voyageurs nécessite une licence communautaire pour les véhicules transportant plus de neuf personnes, conducteur compris. Vous devez être inscrit au registre électronique national des entreprises de transport par route et remplir les conditions de capacité professionnelle, de capacité financière, d'honorabilité et d'établissement stable en France.

La DREAL (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) instruit les demandes dans la plupart des régions. La capacité professionnelle se justifie par la réussite à l'examen d'attestation de capacité ou par des qualifications équivalentes reconnues. Les exigences de capacité financière débutent à 9 000 euros pour le premier véhicule. Les véhicules utilisés doivent passer des contrôles techniques réguliers et les conducteurs doivent détenir la catégorie de permis de conduire appropriée.

Conditions d'accès et qualifications

  • Inscription: Au registre des entreprises de transport par route
  • Gestionnaire de transport: Désignation obligatoire pour gérer l'activité (entretien, contrats, sécurité, affectations)
  • Capacité professionnelle: Examen écrit (matières règlement CE 1071/2009) OU diplôme/titre approprié OU gestion continue avant 2009
  • Véhicules ≤9 places: Attestation de capacité spécifique ou 2 ans de gestion continue + examen (si diplôme approprié)
  • Dispenses: Certains particuliers, associations, entreprises (1 véhicule ≤9 places, activité accessoire), régies et collectivités (≤2 véhicules)

Capacité financière et établissement

  • Capitaux (≤9 places): 1 500€ minimum par véhicule
  • Capitaux (>9 places): 9 000€ pour le 1er véhicule, 5 000€ par véhicule supplémentaire
  • Garantie bancaire: Possible jusqu'à 50% de la capacité financière exigible
  • Établissement: Siège ou établissement principal en France, documents principaux dans les locaux (dont contrats avec autorités organisatrices), au moins 1 véhicule immatriculé, direction effective et permanente

Licences et honorabilité

  • Licence communautaire: Pour bus/autocars (sauf si inscrit au registre transports publics collectifs)
  • Licence transport intérieur: Pour autres véhicules ou si inscrit au registre transports publics
  • Validité: 10 ans renouvelable avec copies certifiées pour chaque véhicule
  • Délai décision: 3 mois (prolongeable 1 mois si pièces manquantes)
  • Exclusions: Condamnations pour infractions Codes transports/pénal/commerce/route/environnement