Transporteur routier de marchandises

Le transport routier de marchandises nécessite une licence communautaire pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC, ou une licence de transport intérieur pour les véhicules utilitaires plus légers. Vous devez être inscrit au registre électronique national des entreprises de transport par route et remplir les conditions de capacité professionnelle, de capacité financière, d'honorabilité et d'établissement stable.

La DREAL (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) instruit les demandes de licence dans la plupart des régions. La capacité professionnelle se justifie par la réussite à l'examen d'attestation de capacité ou par des qualifications équivalentes reconnues. Les exigences de capacité financière dépendent de la taille de la flotte : 1 800 euros par véhicule en transport léger et 9 000 euros pour le premier véhicule lourd.

Conditions d'accès à la profession

  • Inscription: Au RCS ou répertoire des métiers ET au registre électronique national des entreprises de transport par route
  • Gestionnaire de transport: Désignation obligatoire pour gérer entretien véhicules, contrats, comptabilité, sécurité et affectation des chargements
  • Capacité professionnelle: Diplôme/titre approprié OU gestion continue d'entreprise de transport avant 2009 OU réussite à examen écrit (matières selon règlement CE n° 1071/2009)
  • Transport léger (≤3,5t): Attestation de capacité en transport léger délivrée par préfet de région

Capacité financière et établissement

  • Capitaux requis (≤3,5t): 1 800€ pour le 1er véhicule, 900€ par véhicule supplémentaire
  • Capitaux requis (>3,5t): 9 000€ pour le 1er véhicule, 5 000€ par véhicule supplémentaire
  • Garantie bancaire: Possible jusqu'à 50% de la capacité financière exigible
  • Établissement: Siège social en France, documents dans les locaux (comptabilité, gestion personnel, temps de conduite), au moins 1 véhicule immatriculé, exercice effectif et permanent

Licences et honorabilité

  • Licence communautaire: Délivrée pour véhicules >3,5 tonnes (validité 10 ans renouvelable)
  • Licence transport intérieur: Délivrée pour véhicules ≤3,5 tonnes (validité 10 ans renouvelable)
  • Copies certifiées: Autant que de véhicules immatriculés
  • Exclusions: Condamnations pour activité commerciale interdite, manquements Code des transports/pénal/commerce/route/environnement