Réparateur d'automobiles

Pour ouvrir un atelier de réparation automobile en France, vous devez justifier d'une qualification professionnelle. Il vous faut soit un diplôme pertinent (CAP, baccalauréat professionnel ou BTS en maintenance des véhicules), soit au moins trois ans d'expérience professionnelle effective dans le métier. Si vous vous qualifiez par l'expérience, vous devez obtenir une attestation de qualification professionnelle auprès de la CMA (Chambre des Métiers et de l'Artisanat).

Vous devez déposer le formulaire JQPA (Cerfa 14077) lors de votre immatriculation au Guichet Unique. L'activité est soumise à des conditions d'honorabilité : certaines condamnations pénales peuvent vous interdire de l'exercer. Une assurance de responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour les indépendants.

Qualifications requises

  • Diplômes acceptés : CAP « maintenance des véhicules options voitures particulières », baccalauréat professionnel « maintenance des véhicules options voitures particulières », ou BTS « maintenance des véhicules », « préparateur et développement de véhicules de compétition », « mécanicien sur véhicules de compétition »
  • Expérience professionnelle : À défaut de diplôme, justifier de trois années effectives d'expérience professionnelle sur le territoire de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié
  • Honorabilité : Absence d'interdiction de diriger, gérer ou administrer une entreprise commerciale ou artisanale, et absence de peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle
  • Assurance : Obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle pour les libéraux

Procédure pour les ressortissants UE/EEE

  • Exercice temporaire (LPS) : Déclaration préalable auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) du lieu de prestation. Si la profession n'est pas réglementée dans le pays d'origine, justifier d'un an d'exercice dans les dix années précédentes. Délai de réponse de la CMA : un mois
  • Exercice permanent (LE) : Demande d'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle auprès de la CMA du lieu d'établissement. La CMA dispose de trois mois pour décider de reconnaître la qualification, soumettre à une mesure de compensation (stage d'adaptation ou épreuve d'aptitude), ou refuser
  • Mesures de compensation : En cas de différences substantielles entre les qualifications, la CMA peut imposer un stage d'adaptation (maximum trois ans) ou une épreuve d'aptitude devant jury
  • Recours : Possibilité de recours gracieux auprès du préfet ou contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification

Formation et coûts

  • CAP : Accessible après la classe de troisième, diplôme de niveau V, formation gratuite dans la plupart des cas, accessible par apprentissage, formation continue, contrat de professionnalisation ou validation des acquis de l'expérience (VAE)
  • Baccalauréat professionnel : Accessible après la classe de troisième, diplôme de niveau IV, formation de trois ans, gratuite dans la plupart des cas
  • BTS : Diplôme de niveau III obtenu après deux ans de formation dans un lycée ou une école, accessible aux titulaires du baccalauréat, formation gratuite dans la plupart des cas
  • Attestation de qualification : Gratuite auprès de la CMA. Des frais fixes peuvent être demandés pour les mesures de compensation. Frais supplémentaires possibles si consultation du centre international d'études pédagogiques (Ciep) nécessaire