Société d'architecture

Les sociétés d'architecture sont des entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) et inscrites au tableau de l'Ordre des architectes. Cette double inscription leur permet d'exercer légalement la profession d'architecte en France sous forme de société.

Seules les sociétés disposant de cette inscription peuvent porter le titre de société d'architecture. L'exercice de l'activité se fait en conformité avec le Code de déontologie des architectes, et toute modification statutaire doit être communiquée au conseil régional de l'Ordre des architectes.

Conditions requises

  • Fondateurs : La société doit être constituée par un architecte inscrit au tableau de l'Ordre des architectes en France ou une personne physique établie dans un État membre de l'UE/EEE exerçant légalement la profession d'architecte.
  • Capital social : Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doivent être détenus par des architectes ou des sociétés d'architecture. Les personnes morales non-architectes ne peuvent détenir plus de 25% du capital (49% pour les SEL).
  • Direction : Le président, le directeur général, la moitié au moins des directeurs généraux et gérants, ainsi que la majorité des membres du conseil d'administration doivent être des architectes.
  • Assurance professionnelle : Une assurance professionnelle doit être souscrite et transmise chaque année au tableau de l'Ordre des architectes.

Procédure d'inscription

  • Autorité compétente : Le conseil régional de l'Ordre des architectes du lieu d'installation de la société.
  • Dossier requis : Exemplaire des statuts signés, attestation d'inscription individuelle des architectes associés, requête individuelle de chaque architecte associé, paiement du droit d'inscription.
  • Dépôt : La demande est déposée ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au siège du conseil régional de l'Ordre des architectes.
  • Délai de réponse : Le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet. La décision d'inscription ou de refus est motivée et notifiée immédiatement.
  • Recours : En cas de refus, recours possible auprès du ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois, puis recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

Formes juridiques possibles

  • SARL/EURL d'architecture : Société à responsabilité limitée d'architecture ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée d'architecture.
  • SAS/SASU d'architecture : Société par actions simplifiée d'architecture ou société par actions simplifiée unipersonnelle d'architecture.
  • SA d'architecture : Société anonyme d'architecture.
  • SEL d'architecture : Société d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELAS).
  • SCP d'architecture : Société civile professionnelle d'architecture.
  • SCOP d'architecture : Société coopérative de production sous forme de SARL à capital variable.
  • SPFPL d'architecture : Société de participation financière de profession libérale d'architectes.