Réalisation par une entreprise de fouilles d'archéologie préventive
L'archéologie préventive relève de missions de service public et vise à assurer la conservation ou la sauvegarde par l'étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique menacés par des travaux publics ou privés. Lorsqu'un diagnostic archéologique met en évidence la présence d'un site archéologique, l'État peut prescrire la réalisation d'une fouille pour sauvegarder l'information patrimoniale et scientifique.
Les fouilles sont réalisées sous la maîtrise d'ouvrage de l'aménageur qui peut faire appel à l'Inrap, à un service archéologique territorial, ou à une personne de droit public ou privé titulaire d'un agrément délivré par l'État. Cet agrément atteste de la compétence scientifique de l'opérateur et est accordé par le ministre chargé de la culture après consultation du Conseil national de la recherche archéologique.
Conditions d'agrément
- Compétence scientifique : Qualifications, spécialités et expérience professionnelle des personnels dans le domaine de la recherche archéologique et de la conservation du patrimoine
- Capacité financière : Comptes certifiés et justification de leur dépôt auprès du tribunal de commerce
- Moyens techniques : Présentation des moyens techniques et opérationnels pour réaliser des fouilles préventives
- Projet scientifique : Projet scientifique à développer pour la durée de l'agrément
- Honorabilité : Attestation sur l'honneur selon l'article 48 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
- Indépendance : L'opérateur ne peut être contrôlé par la personne privée réalisant les travaux
Procédure de demande
- Dépôt de la demande : La demande d'agrément doit être adressée au ministre chargé de la culture via le téléservice en ligne sur le site du Ministère de la Culture
- Délai d'instruction : Le ministre se prononce dans un délai de six mois après consultation du Conseil national de la recherche archéologique. L'absence de décision vaut agrément
- Durée de validité : L'agrément est valable cinq ans et peut être renouvelé
- Portée : L'agrément permet la réalisation de fouilles sur l'ensemble du territoire national, mais peut être limité à certains domaines ou périodes de la recherche archéologique
- Bilan annuel : La personne agréée doit transmettre chaque année un bilan scientifique, administratif, social, technique et financier de son activité
Obligations et restrictions
- Contrôle scientifique : L'activité est soumise au contrôle scientifique et technique de l'État
- Document d'évaluation des risques : Obligation de fournir le document prévu à l'article R. 4121-1 du Code du travail
- Programme de prévention : Un programme annuel de prévention des risques professionnels au sens de l'article L. 4612-16 du Code du travail doit être présenté
- Mission de service public : L'activité relève de missions de service public et est régie par des considérations scientifiques avant d'être économiques