Paysagiste-concepteur

Si vous souhaitez utiliser le titre de paysagiste-concepteur en France, vous devez être titulaire d'un diplôme d'État de paysagiste ou d'un diplôme d'ingénieur en paysage délivré par une école nationale supérieure agréée, ou obtenir une autorisation du ministère de la Transition écologique sur la base d'acquis professionnels reconnus. Le titre est protégé depuis la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité.

Vous devez demander l'autorisation d'utiliser le titre avant de vous en prévaloir. Il s'agit d'une protection de titre et non d'une réserve d'activité : tout le monde peut réaliser des travaux de conception paysagère, mais seuls les professionnels autorisés peuvent se présenter comme paysagiste-concepteur. Le diplôme exige cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, couvrant les dimensions culturelles, scientifiques et techniques de la conception paysagère.

Conditions d'accès au titre

  • Diplôme d'État de paysagiste : Formation de 3 ans accessible à bac+2 dans quatre écoles nationales supérieures (Versailles-Marseille, INSA Centre-Val-de-Loire, Bordeaux, Lille). Frais de scolarité de 601 € à 1 987 € par an pour les non-boursiers.
  • Diplôme d'ingénieur en paysage : Formation de 3 à 5 ans accessible en post-bac ou plus, délivrée par AGROCAMPUS OUEST.
  • Ressortissants UE : Possibilité d'obtenir une autorisation d'utiliser le titre sur la base d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle acquis dans un État membre de l'UE/EEE, après demande auprès du ministère de la Transition écologique.
  • Compétences requises : Conception par démarche de projet de paysage, mobilisation de connaissances pluridisciplinaires, diagnostic territorial, communication et médiation, anticipation de l'évolution des paysages, maîtrise d'œuvre opérationnelle.

Procédure de demande d'autorisation

  • Autorité compétente : Ministère de la Transition écologique et solidaire, Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages.
  • Dossier à fournir : Copie de pièce d'identité, diplômes, CV, lettre de motivation, liste de références de travaux, attestation de durée d'exercice professionnel (si applicable). Documents en français ou traduits par traducteur assermenté.
  • Modalités : Envoi par courriel à [email protected] ou par courrier recommandé avec AR.
  • Délai de réponse : 4 mois suivant la réception du dossier complet.
  • Libre prestation de services (LPS) : Les ressortissants UE/EEE peuvent effectuer des prestations temporaires et occasionnelles sans déclaration préalable, sous le titre professionnel de l'État d'établissement.

Réglementation et déontologie

  • Nature de la réglementation : C'est l'utilisation du titre de paysagiste-concepteur qui est réglementée, et non l'accès à la profession. Il n'y a donc pas de monopole d'activité.
  • Assurance : Pas d'obligation légale d'assurance pour l'exercice permanent, mais elle peut être requise selon l'objet de la mission (assurance responsabilité civile professionnelle, décennale).
  • Référentiel de bonnes pratiques : Référentiel Afnor BP X50-787 mis en place par la Fédération française du paysage en 2009.
  • Recours : Centre ENIC-NARIC pour la reconnaissance académique, SOLVIT pour les différends avec l'administration d'un État de l'UE.