Diagnostiqueur immobilier

Le diagnostiqueur immobilier réalise les évaluations techniques obligatoires lors des ventes et locations immobilières en France. Ces diagnostics couvrent plusieurs domaines, notamment le plomb, l'amiante, les termites, le gaz, l'électricité et la performance énergétique (DPE), entre autres.

Pour exercer, vous devez obtenir une certification auprès d'un organisme accrédité pour chaque domaine de diagnostic que vous souhaitez couvrir. Les certifications sont valables sept ans et nécessitent des évaluations périodiques de compétences. Pour les diagnostics plomb, DPE et amiante, il existe des certifications « avec mention » et « sans mention » selon la complexité des biens évalués. Une assurance responsabilité civile professionnelle est également requise.

Qualifications et certification

  • Certification obligatoire : Pour chaque domaine de diagnostic, validité 7 ans
  • Sans mention (amiante, plomb, électricité, gaz, termites) : Aucun prérequis diplôme
  • Avec mention (amiante, plomb) et DPE : 3 ans d'expérience technicien/agent de maîtrise bâtiment, OU diplôme post-secondaire 2 ans minimum techniques du bâtiment, OU compétences UE/EEE équivalentes, OU connaissances équivalentes prouvées
  • Formation initiale : 5 jours (avec mention) ou 3 jours (sans mention)
  • Formation continue : 2 jours (avec mention) ou 1 jour (sans mention) entre année 2-3 et en dernière année du cycle
  • Examens : Théorique + pratique pour première demande. Pratique + documentaire (5 rapports minimum) pour renouvellement
  • Surveillance : Contrôles documentaires et in situ pendant le cycle de certification

Obligations professionnelles

  • Impartialité : Aucun lien avec le propriétaire/mandataire ou entreprises pouvant réaliser des travaux
  • Assurance RC : Minimum 300 000€ par sinistre et 500 000€ par année. Pour salariés, souscription par l'employeur
  • Attestation préalable : Sur l'honneur attestant situation régulière (compétences certifiées, assurance, impartialité)
  • Mention obligatoire : « Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par [nom et adresse organisme] »
  • Méthodologie : Arrêtés spécifiques par type de diagnostic (plomb, termites, amiante, gaz, électricité, DPE)

Ressortissants UE/EEE

  • Procédure : Déclaration à un organisme de certification (légalement établi dans UE/EEE) en collaboration avec services français
  • Vérifications : Compétence technique et pratique de la langue française
  • Décision : Certification sans vérification complémentaire, OU soumission aux examens/parties d'examen nécessaires
  • Attestation d'équivalence : Délivrée après vérification des informations fournies par déclaration
  • Surveillance : Contrôle in situ dans les 2 ans après autorisation