Recouvrement de créances

Le recouvrement de créances pour le compte d'autrui est une activité réglementée en France. Si vous souhaitez recouvrer des dettes à titre professionnel pour le compte de créanciers, vous devez adresser une déclaration écrite au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre ressort avant de commencer votre activité. Il n'existe ni registre spécial ni procédure d'autorisation formelle.

La déclaration doit démontrer que vous remplissez les conditions d'honorabilité et de compétence professionnelle. Vous devez également souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle et détenir un compte bancaire dédié aux fonds des clients, séparé de vos propres fonds. Les agents de recouvrement sont soumis à des règles strictes concernant les contacts avec les débiteurs, notamment des horaires interdits et des mises en demeure écrites obligatoires avant toute action.

Conditions requises

  • Honorabilité : Ne pas avoir fait l'objet de condamnations incompatibles avec l'exercice de la profession
  • Capacité professionnelle : Justifier de connaissances en matière juridique, notamment en droit commercial et en procédures de recouvrement
  • Assurance : Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle
  • Garantie financière : Justifier d'une garantie financière pour protéger les fonds encaissés pour le compte des clients

Procédure

  • Dépôt de demande : Déposer une demande d'autorisation auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu d'exercice
  • Pièces justificatives : Fournir un dossier complet incluant extrait de casier judiciaire, justificatifs de capacité professionnelle, attestations d'assurance et de garantie financière
  • Instruction : Le procureur vérifie les conditions et peut demander des informations complémentaires
  • Inscription : En cas d'accord, inscription au registre spécial tenu par le greffe du tribunal de commerce

Restrictions et obligations

  • Interdictions : Interdiction d'utiliser des procédés trompeurs, de harceler les débiteurs, ou d'exercer des pressions illégitimes
  • Obligations déontologiques : Respect des règles déontologiques de la profession, notamment en matière de confidentialité
  • Contrôle : L'activité est soumise au contrôle du procureur de la République et des autorités compétentes
  • Renouvellement : Maintenir les conditions d'exercice tout au long de l'activité