Courtier en opérations de banque et en services de paiement

Pour exercer en tant que courtier en opérations de banque et en services de paiement (courtier IOBSP) en France, vous devez vous inscrire auprès de l'ORIAS. Les courtiers relèvent de la catégorie IOBSP 1, qui exige une formation initiale de 150 heures ou un diplôme qualifiant. Vous devez également détenir une assurance de responsabilité civile professionnelle et fournir une garantie financière si vous manipulez des fonds de clients.

Depuis avril 2022, l'adhésion à une association professionnelle agréée par l'ACPR est obligatoire. L'inscription à l'ORIAS est renouvelée chaque année et vous devez suivre 15 heures de formation continue annuelle. Votre entreprise doit être immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés). L'ACPR supervise tous les intermédiaires bancaires et peut effectuer des contrôles.

Qualifications et formation

  • Capacité requise : Niveau I-IOBSP déterminé par l'Orias pour exercice à titre principal
  • Options de qualification : Diplôme niveau II (licence) dans économie/droit/finance/banque/assurance/comptabilité, OU diplôme d'école de commerce agréée, OU 2 ans d'expérience cadre, OU 4 ans d'expérience, OU stage professionnel 150 heures
  • Stage : Effectué auprès d'un établissement de crédit, de paiement, entreprise d'assurance, société de financement, établissement de monnaie électronique, ou organisme de formation
  • Formation UE/EEE : Complétée par stage d'adaptation 3 mois + formation 28 heures
  • Coût : Formation payante

Immatriculation et obligations

  • Immatriculation Orias : Obligatoire pour courtiers proposant des crédits immobiliers. Compte en ligne + dossier (extrait KBIS <3 mois, justificatif capacité, attestation garantie financière si encaissement, frais 30€, déclaration opérations)
  • Renouvellement : Annuel avant le 31 janvier. Informer l'Orias 1 mois avant toute modification. Attestations RC professionnelle et garantie financière
  • Exemption : Activité accessoire ne dépassant pas 20 opérations/an ou 200 000€/an
  • Assurance RC : Obligatoire pour couvrir dommages causés à autrui
  • Garantie financière : Si encaissement de fonds, minimum 115 000€ ou double du montant moyen mensuel sur 12 mois
  • Formation continue : 7 heures/an pour crédits immobiliers
  • Sanctions : Non-respect : 2 ans et/ou 6 000€. Fausse déclaration d'immatriculation : 3 ans et/ou 375 000€

Ressortissants UE/EEE (crédits immobiliers uniquement)

  • LPS et LE : Réservé aux courtiers proposant des crédits immobiliers. Informer le registre de l'État d'origine qui transmet à l'Orias
  • Formation spécifique : Module spécialisé crédit immobilier de 14 heures obligatoire
  • Informations à fournir : Nom, adresse, numéro d'immatriculation, État d'exercice, catégorie (courtier), branches concernées
  • Délai : Le registre de l'État d'origine a 1 mois pour communiquer. Le ressortissant peut commencer 1 mois après notification