Courtier en assurance et en réassurance

Pour exercer en tant que courtier en assurance ou en réassurance en France, vous devez vous inscrire auprès de l'ORIAS, le registre officiel des intermédiaires en assurance, banque et finance. L'inscription exige une preuve de capacité professionnelle : soit 150 heures de formation agréée, deux ans d'expérience d'encadrement, quatre ans d'expérience non-cadre dans le secteur, ou un diplôme pertinent (selon l'art. R512-9 du Code des assurances). Vous devez également souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) avec une couverture minimale de 1 564 610 euros par sinistre, ainsi qu'une garantie financière si vous manipulez des fonds de clients.

Depuis avril 2022, l'adhésion à une association professionnelle agréée par l'ACPR est également obligatoire. L'inscription à l'ORIAS doit être renouvelée chaque année. Vous devez aussi immatriculer votre entreprise au RCS (registre du commerce et des sociétés), le courtage en assurance étant une activité commerciale.

Qualifications et formation

  • Capacité requise : Capacité professionnelle en assurance de niveau I (voir site Orias)
  • Options de qualification : Stage professionnel minimum 150 heures, OU 2 ans d'expérience cadre, OU 4 ans d'expérience, OU diplôme niveau master, OU diplôme licence + spécialité 313, OU certificat de qualification professionnelle spécialité 313
  • Stage : Effectué auprès d'une entreprise d'assurance, courtier/agent d'assurance, organisme de crédit ou organisme de formation. Contrôle des compétences à l'issue
  • Coût : Formation payante (se rapprocher des organismes de formation)

Immatriculation et obligations

  • Immatriculation Orias : Obligatoire pour exercer en France. Ouverture de compte en ligne + dossier (extrait KBIS <3 mois, justificatif de capacité, frais 30€)
  • Renouvellement : Annuel avant le 31 janvier. Informer l'Orias 1 mois avant toute modification de situation. Fournir attestations RC professionnelle et garantie financière
  • Assurance RC professionnelle : Obligatoire pour couvrir les dommages causés à autrui
  • Garantie financière : Minimum 115 000 €, ou double du montant moyen mensuel des fonds encaissés sur 12 mois
  • Sanctions : Non-respect des obligations : 2 ans d'emprisonnement et/ou 6 000 € d'amende

Ressortissants UE/EEE

  • LPS et LE : Informer le registre unique de l'État d'origine qui transmet les informations à l'Orias français
  • Informations à communiquer : Nom, adresse, numéro d'immatriculation, État d'exercice, catégorie (courtier), branches concernées
  • Délai : Le registre de l'État d'origine a 1 mois pour communiquer à l'Orias. Le ressortissant peut commencer 1 mois après notification
  • Condition supplémentaire : Si activité non réglementée dans l'État d'origine : justifier 2 ans d'exercice dans les 10 années précédentes