Restauration rapide - Vente à emporter
La restauration rapide et la vente à emporter concernent les établissements servant des repas dans des conditionnements jetables ou réutilisables, à consommer sur place ou à emporter. Ce type d'activité recouvre les fast-foods, les pizzerias proposant de la vente à emporter, les sandwicheries, les friteries et les établissements similaires. Avant l'ouverture, vous devez déclarer votre établissement auprès de la DDPP (direction départementale de la protection des populations) et déposer une déclaration d'ouverture en mairie.
Au moins une personne dans l'établissement doit détenir un certificat en hygiène alimentaire (formation HACCP, 14 heures). Si vous servez des boissons alcoolisées, vous devez également obtenir un permis d'exploitation et la licence restaurant ou vente à emporter appropriée (petite ou grande licence). Tous les exploitants de restauration rapide doivent respecter les obligations de tri des déchets et les restrictions sur les emballages plastiques à usage unique.
Conditions requises
- Formation en hygiène alimentaire : Au moins une personne dans l'effectif doit justifier d'une formation de 14 heures en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité de restauration commerciale, sauf si elle possède 3 ans d'expérience professionnelle ou un diplôme de niveau V du RNCP dans le secteur alimentaire.
- Nationalité (si vente d'alcool) : Le restaurateur doit être français, ressortissant de l'UE/EEE, ou d'un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France.
- Honorabilité (si vente d'alcool) : Ne pas avoir été condamné pour certains crimes ou délits (proxénétisme, vol, escroquerie, stupéfiants, etc.). Les mineurs non émancipés et majeurs sous tutelle ne peuvent exercer.
- Permis d'exploitation (si vente d'alcool) : Formation obligatoire de 20 heures (ou 6 heures si 10 ans d'expérience) donnant lieu à un permis valable 10 ans.
- Licence (si vente d'alcool) : Petite licence restaurant (boissons du groupe 3) ou licence restaurant (tous groupes autorisés), selon les boissons servies.
Procédure et formalités
- Déclaration de l'entreprise : Formalités selon la nature juridique de l'entreprise.
- Déclaration des établissements manipulant des produits d'origine animale : Remplir le formulaire Cerfa 13984*03 et l'adresser au préfet du département avant l'ouverture.
- Déclaration d'ouverture (si vente d'alcool) : Formulaire Cerfa 11542*05 à déposer en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture, accompagné du permis d'exploitation, de la licence et d'un justificatif de nationalité. Un récépissé est délivré immédiatement.
- Respect des normes ERP : L'établissement doit respecter la réglementation relative aux établissements recevant du public.
- Normes sanitaires et d'hygiène : Application du règlement CE n° 852/2004 et des arrêtés du 21 décembre 2009 et du 8 octobre 2013 relatifs aux règles sanitaires et températures de conservation.
Obligations réglementaires
- Affichage des prix : Afficher de manière visible de l'extérieur les prix des boissons et denrées couramment servies (café, bière, jus, sandwich, plat du jour, etc.) avec lettres et chiffres d'au moins 1,5 cm de hauteur.
- Menus et cartes : Afficher menus et cartes avec mention « boisson comprise » ou « boisson non comprise » et indiquer la mention « fait maison » le cas échéant.
- Origine des viandes bovines : Indiquer l'origine par affichage, sur les cartes ou menus.
- Allergènes : Informer les consommateurs par écrit des ingrédients provoquant allergies ou intolérances.
- Protection des mineurs (si vente d'alcool) : Interdiction de vendre de l'alcool aux mineurs. Étalage obligatoire d'au moins 10 boissons non alcoolisées. Affichage des dispositions sur l'ivresse publique et la protection des mineurs.
- Interdiction de fumer : Interdiction dans tous les lieux fermés et couverts, avec signalisation apparente.
- Diffusion de musique : Autorisation de la Sacem requise avec paiement de droits d'auteur et rémunération équitable.