Gîte ou meublé de tourisme

Cette déclaration est obligatoire si vous louez un logement meublé (appartement, maison ou studio) à des voyageurs de passage en France. Elle couvre les gîtes, locations de vacances et meublés de tourisme loués à la journée, à la semaine ou au mois. Pour les résidences principales, la location est limitée à 120 jours par année civile, et depuis la loi de novembre 2024, les communes peuvent abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par an.

Vous devez déposer une déclaration auprès de votre mairie avant de mettre le bien en location. Dans certaines villes, notamment Paris, une autorisation de changement d'usage du logement peut être exigée. Le classement auprès d'Atout France est facultatif mais donne accès à des avantages fiscaux. Vous êtes responsable de la collecte de la taxe de séjour et du respect des normes de sécurité.

Exigences

  • Déclaration en mairie : Formulaire Cerfa n°14004*04, avec numéro d'enregistrement obligatoire dans certaines communes
  • Limitation de location : Maximum 120 jours par an pour la résidence principale dans les communes avec enregistrement
  • Autorisation de changement d'usage : Obligatoire dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans certains départements (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne)
  • Permis d'exploitation et licence : Si vente d'alcool (cf. fiche Débitant de boissons)
  • Respect des normes ERP : Si capacité supérieure à 15 personnes
  • Taxe de séjour : Collecte et reversement selon délibération du conseil municipal
  • Fiches de police : Obligatoires pour les clients étrangers, conservées pendant 6 mois
  • Classement optionnel : Demande auprès d'un organisme évaluateur accrédité, valable 5 ans

Procédure

  • Immatriculation : Déclaration de début d'activité (Cerfa n° 11921*04 - formulaire POi), immatriculation au RCS si activité commerciale
  • Déclaration préalable : Formulaire Cerfa n°14004*04 en mairie, dispensée si résidence principale sauf communes avec enregistrement obligatoire
  • Autorisation changement d'usage : Demande au maire dans les villes concernées, régime d'autorisation temporaire possible
  • Demande de classement : Auprès d'un organisme évaluateur accrédité, visite de classement et certificat délivré dans un délai d'un mois, valable 5 ans
  • Label Gîtes de France : Demande optionnelle via questionnaire auprès du GNIS, attestation d'enregistrement délivrée
  • Sanctions : Amende de 450 euros pour non-déclaration, amende de 3 750 à 7 500 euros pour renseignements inexacts

Obligations spécifiques

  • Contrat écrit : Indication du prix et état descriptif des lieux loués
  • Note de facturation : Obligatoire si prestation ≥ 25 € TTC
  • Affichage du classement : Panonceau visible et décision de classement affichée à l'intérieur
  • Déclaration sur l'honneur : Les plateformes numériques doivent obtenir une déclaration attestant du respect des obligations, publier le numéro de déclaration dans les annonces
  • Piscine : Déclaration en mairie avant ouverture, surveillance de la qualité de l'eau, dispositif de sécurité obligatoire (barrière, couverture, abri ou alarme)
  • Publicité : Respect des prescriptions relatives aux enseignes publicitaires