Peintre

Pour exercer en tant que peintre en bâtiment en France, vous devez vous immatriculer comme artisan via le guichet unique géré par l'INPI. La peinture est classée parmi les métiers du bâtiment, et les activités touchant à la structure des bâtiments exigent une qualification professionnelle (CAP, BEP ou trois ans d'expérience vérifiée).

Vous devez souscrire une assurance décennale avant de commencer votre activité, car elle est obligatoire pour tous les métiers du bâtiment. La Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vous accompagner dans vos démarches d'immatriculation et vos obligations professionnelles. Aucune autorisation spécifique n'est requise au-delà de l'immatriculation, mais vous devez respecter les règles de santé et sécurité sur les chantiers.

Qualifications requises

  • Diplômes acceptés: CAP « peintre applicateur de revêtement », BEP « aménagement finition », BP « peinture revêtements », Bac pro aménagement et finition du bâtiment
  • Expérience alternative: 3 années effectives d'expérience professionnelle dans un État UE/EEE en qualité de dirigeant, indépendant ou salarié
  • Attestation CMA: Possibilité de demander une attestation de qualification professionnelle auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat

Procédure et formalités

  • Libre prestation de services (LPS): Déclaration préalable à la CMA du lieu de prestation, justification d'exercice d'au moins 2 ans si la profession n'est pas réglementée dans l'État d'établissement
  • Libre établissement (LE): Attestation de reconnaissance de qualification professionnelle délivrée par la CMA dans un délai de 3 mois, possibilité de mesures de compensation (stage d'adaptation ou épreuve d'aptitude)
  • Conditions d'honorabilité: Absence d'interdiction de diriger une entreprise ou de peine d'interdiction d'exercer

Assurance

  • Assurance RC professionnelle: Recommandée pour couvrir les dommages causés à autrui
  • Assurance décennale: Non obligatoire selon la jurisprudence, car les travaux de peinture ne sont pas assimilables à un ouvrage au sens de l'article 1792-3 du Code civil