Paysagiste

Si vous dirigez une entreprise de paysage en France et utilisez des produits phytopharmaceutiques, vous devez détenir à la fois un certificat individuel Certiphyto et un agrément phytosanitaire d'entreprise. L'agrément exige une certification par un organisme accrédité et une assurance de responsabilité civile professionnelle. Sans lui, vous ne pouvez ni acheter ni appliquer de produits phytopharmaceutiques pour vos clients.

Aucun diplôme spécifique n'est exigé pour créer une entreprise de paysage générale couvrant la conception de jardins, la plantation et l'entretien des espaces verts. Toutefois, si vos travaux impliquent des produits phytopharmaceutiques ou biocides, chaque personne qui les manipule doit posséder un Certiphyto valide. La certification QualiPaysage, bien que non obligatoire, est souvent requise pour les marchés publics et atteste de votre compétence professionnelle.

Qualifications requises

  • Paysagiste concepteur : Diplôme sanctionnant une formation de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère (DE de paysagiste, diplômes d'architecture paysagère)
  • Réalisation de travaux d'aménagement : BPA « Travaux des aménagements paysagers », CAPA « Jardinier paysagiste », BP/Bac Pro/BTSA « Aménagements paysagers », licence professionnelle en aménagement du paysage, DE de paysagiste, ou trois années d'expérience professionnelle effective dans l'UE/EEE
  • Entretien et utilisation de produits phytopharmaceutiques/biocides : Certificat individuel obtenu après formation adaptée, test de vérification de connaissances, ou diplôme spécifique listé dans l'arrêté du 29 août 2016
  • Conditions d'honorabilité : Absence d'interdiction de diriger ou gérer une entreprise, et absence de condamnation pour certains crimes ou délits

Procédure et formalités

  • Déclaration d'entreprise : Formalités selon la nature juridique de l'entreprise
  • Enregistrement des statuts : Auprès du service des impôts des entreprises (SIE) si l'acte comporte une opération particulière ou si la forme l'exige
  • Certification préalable (utilisation de produits phytopharmaceutiques) : Audit réalisé par un organisme certificateur pour vérifier les conditions de détention du certificat individuel
  • Demande d'agrément : Auprès du préfet de région du siège social, requérant la certification préalable, une assurance responsabilité civile professionnelle, reconnaissance par un organisme tiers, et contrat de suivi pour maintien de certification
  • Ressortissants UE/EEE : Déclaration préalable auprès de la CMA (travaux) ou du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (produits phytopharmaceutiques) pour libre prestation de services ; demande de reconnaissance de qualification auprès de la CMA pour libre établissement

Obligations spécifiques

  • Surveillance sanitaire : Respect des dispositions relatives à la surveillance, prévention et lutte contre les dangers sanitaires (articles L. 201-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime)
  • Assurance : Copie annuelle de l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle au préfet de région (utilisation produits phytopharmaceutiques) ; assurances décennale et biennale pour construction d'ouvrages paysagers
  • Normes de sécurité et accessibilité : Respect des normes ERP si locaux ouverts au public
  • Jeunes travailleurs : Interdiction de confier certains travaux dangereux (travaux en hauteur, échafaudages, appareils sous pression, lieux confinés)
  • Services à la personne : Possibilité de déclaration auprès de la Direccte pour travaux de jardinage dans ce cadre