Graineterie – Jardinerie

Si vous exploitez une graineterie ou une jardinerie en France, votre activité devient réglementée dès que vous vendez des produits phytopharmaceutiques ou des semences traitées. Pour vendre ces produits, vous devez détenir un certificat individuel Certiphyto et votre entreprise doit obtenir un agrément de distributeur délivré par la DRAAF.

Aucun diplôme spécifique n'est exigé pour la vente générale de végétaux et de fournitures de jardin. Toutefois, si vous stockez des produits phytopharmaceutiques, vos responsables et vendeurs doivent chacun posséder un Certiphyto en cours de validité. Vous ne pouvez proposer aux particuliers que des produits portant la mention "usage autorisé dans les jardins". La jardinerie peut aussi comporter une activité d'animalerie, soumise à une réglementation distincte.

Exigences

  • Certificat Certiphyto : Certificat individuel pour la « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » (catégorie « Mise en vente, vente » à titre principal, ou « Utilisation » à titre accessoire)
  • Agrément distributeur : Agrément pour l'exercice de l'activité de distributeur de produits phytopharmaceutiques
  • Assurance RC professionnelle : Certificat de police d'assurance de responsabilité civile professionnelle
  • Certification d'entreprise : Certificat délivré par un organisme tiers attestant le respect des conditions de protection de la santé publique et de l'environnement
  • Garantie financière : Attestation de garantie financière en cas d'encaissement de fonds
  • Enregistrement SEMAE : Inscription auprès du SEMAE (Société nationale interprofessionnelle des semences et des plants) pour commercialiser semences et plants

Procédure

  • Demande certificat Certiphyto : Création d'un compte sur service-public.fr, transmission du justificatif de formation ou diplôme à la DRAAF, délivrance sous 2 mois, valable 5 ans renouvelable
  • Demande d'agrément : Transmission du formulaire de demande d'agrément et pièces justificatives au préfet de région, agrément provisoire 6 mois puis agrément définitif, silence de 2 mois vaut rejet
  • Agrément micro-distributeurs : Transmission à la DRAAF de l'attestation d'assurance, justificatif Certiphyto des salariés, document attestant le régime micro-entreprise, liste des sites d'exercice
  • Déclaration LPS (ressortissants UE/EEE) : Déclaration à la DRAAF avec certificat individuel de l'État membre, renouvelable chaque année et en cas de changement de situation
  • Immatriculation RMA ou RCS : Selon la nature de l'activité
  • Enregistrement SEMAE : Transmission du questionnaire complété au SEMAE, attestation d'enregistrement délivrée

Restrictions

  • Vente aux non-professionnels : Seuls les produits portant la mention « emploi autorisé dans les jardins » peuvent être vendus aux personnes non professionnelles
  • Vente aux professionnels : Vérification obligatoire de la détention d'un certificat individuel Certiphyto (catégories « Décideur en travaux et services », « Décideur en travaux agricoles » ou « Applicateur en collectivité territoriale »)
  • Obligation d'information : Séparation des produits par signalétique explicite, fourniture d'informations sur utilisation et risques pour la santé et l'environnement, consignes de sécurité
  • Registre d'activité : Tenue d'un registre chronologique des ventes avec bilan annuel transmis à l'agence de l'eau avant le 1er avril
  • Catalogues officiels : Seuls peuvent être commercialisés les semences et plants référencés au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées (catalogues français et européen disponibles sur le site du SEMAE)