Tatouage-perçage
Le tatouage et le perçage corporel comprennent les techniques de tatouage par effraction cutanée (y compris le maquillage permanent) et le perçage corporel, à l'exception du perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez réalisé par pistolet perce-oreille. Cette activité est exercée par des professionnels spécialement formés aux règles d'hygiène et de salubrité.
Toute personne souhaitant exercer cette activité doit avoir suivi une formation obligatoire d'au moins 21 heures dispensée par un organisme agréé par l'Agence régionale de santé (ARS) et effectuer une déclaration préalable d'activité auprès de l'ARS. Le maquillage permanent relève du même cadre réglementaire que le tatouage et nécessite la même formation de 21 heures.
Conditions et qualifications requises
- Formation obligatoire : Formation d'au moins 21 heures sur 3 jours consécutifs dispensée par un organisme agréé par l'ARS, portant sur les conditions d'hygiène, de salubrité et de stérilité du matériel.
- Attestation de formation : Doit être affichée dans le lieu de réception de la clientèle.
- Maquillage permanent : Exige un CAP ou BEP d'esthétique, un diplôme équivalent enregistré au RNCP, ou une expérience professionnelle de 3 ans dans l'UE/EEE.
- Dispenses : Les titulaires d'un diplôme d'État de docteur en médecine ou d'un diplôme universitaire de spécialité hygiène hospitalière sont dispensés de la formation.
- Clients mineurs : Consentement écrit préalable d'un titulaire de l'autorité parentale ou tuteur obligatoire, à conserver 3 ans.
Procédure de déclaration
- Déclaration préalable : Obligatoire auprès du directeur général de l'ARS du lieu d'exercice, avant le démarrage de l'activité.
- Contenu : Nom, prénom, adresse du lieu d'exercice, nature de la technique mise en œuvre, attestation de formation ou titre équivalent.
- Récépissé : Envoyé au déclarant pour toute demande complète. En cas de dossier incomplet, invitation à régulariser.
- Coût : Gratuit.
- Exception : Le perçage par pistolet perce-oreille (pavillon de l'oreille et aile du nez) n'est pas soumis à cette déclaration.
Règles d'hygiène et restrictions
- Matériel stérile : Le matériel pénétrant la peau doit être à usage unique et stérile, ou stérilisé avant chaque utilisation.
- Locaux : Salle exclusivement réservée à l'activité, nettoyée quotidiennement, surfaces désinfectées entre chaque client.
- Protection : Le professionnel doit retirer ses bijoux, porter des gants stériles changés pour chaque client et après tout geste septique.
- Produits autorisés : Les produits de tatouage doivent être conformes aux articles L. 513-10-1 et suivants du Code de la santé publique. Seuls les pigments autorisés peuvent être utilisés.
- Déchets : Assimilés aux déchets d'activités de soins à risques infectieux, soumis à des règles strictes d'élimination (séparation, tri, collecte, conditionnement, étiquetage).
- Information du client : Information orale et écrite obligatoire sur les risques (caractère irréversible, douleur, infection, allergies, cicatrisation) et précautions à respecter.