Services à la personne

Les services à la personne (SAP) regroupent 26 catégories d'activités exercées au domicile des bénéficiaires pour améliorer leur quotidien. Elles comprennent la garde d'enfants, l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, l'entretien ménager, le soutien scolaire, le jardinage, l'assistance informatique et la livraison de repas à domicile. Pour exercer, vous déposez une déclaration auprès de votre DDETS (ou DREETS) régionale via la plateforme en ligne NOVA.

Certaines activités auprès de publics fragiles nécessitent un agrément préalable de la préfecture : garde d'enfants de moins de trois ans, assistance aux personnes âgées dépendantes et accompagnement des personnes handicapées. La déclaration permet à vos clients de bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % et vous autorise à émettre des CESU. Vous devez respecter un cahier des charges national et transmettre des bilans d'activité annuels.

Conditions et qualifications requises

  • Agrément obligatoire : Pour certaines activités (garde d'enfants de moins de 3 ans ou en situation de handicap, assistance aux personnes âgées ou handicapées, conduite de véhicule personnel), l'agrément préfectoral est requis.
  • Moyens humains et matériels : Le professionnel doit disposer des moyens permettant de réaliser les prestations et respecter le cahier des charges de l'arrêté du 1er octobre 2018.
  • Qualifications professionnelles : Les intervenants doivent justifier des qualifications précisées dans l'arrêté du 1er octobre 2018.
  • Casier judiciaire : Les dirigeants et intervenants ne doivent pas avoir fait l'objet de condamnations incompatibles avec l'activité, notamment pour les activités en lien avec les mineurs (vérification au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles).
  • Activité exclusive : Pour certains avantages fiscaux, le professionnel doit exercer exclusivement des activités de SAP au sein de la même structure.

Procédure de demande

  • Immatriculation : Inscription au registre des métiers et de l'artisanat (RMA) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) selon la nature de l'activité.
  • Demande d'agrément : Adressée au préfet de département par voie électronique ou lettre recommandée. Le dossier comprend l'extrait RCS/RMA, les statuts, les éléments de qualité des services, un modèle de document d'information client, et la liste des sous-traitants. Le silence du préfet pendant 3 mois vaut acceptation.
  • Déclaration facultative : Effectuée auprès de la Dirrecte via l'application NOVA ou formulaire type pour ouvrir droit aux avantages fiscaux. Le récépissé est délivré dans les 8 jours si le dossier est complet.
  • Durée de validité : L'agrément est valable 5 ans et doit être renouvelé 3 mois avant son terme. La déclaration a une portée nationale sans limitation de durée.
  • Bilan d'activité : Transmission d'états trimestriels et d'un bilan annuel au préfet par voie électronique.

Obligations de facturation et attestation fiscale

  • Mentions obligatoires sur facture : Nom et adresse du prestataire, numéro et date de déclaration/agrément, identité du bénéficiaire, nature des services, montant acquitté, identification de l'intervenant, taux horaires TTC ou prix forfaitaire, temps passé, frais de déplacement.
  • TVA : Lorsque applicable, les prix incluent la TVA (taux réduit possible selon l'article 279 ou 278-0 bis du Code général des impôts).
  • Attestation fiscale annuelle : Le professionnel déclaré doit fournir avant le 31 mars de l'année N+1 une attestation permettant au client de bénéficier du crédit d'impôt (article 199 sexdecies du CGI). Les paiements en numéraire n'ouvrent pas droit à attestation.
  • CESU préfinancé : L'attestation doit préciser que seul le montant personnellement financé par le client donne droit à avantage fiscal.
  • Logo : Les professionnels déclarés doivent apposer le logotype officiel sur leurs supports commerciaux.