Vétérinaire

Pour exercer la médecine vétérinaire en France, vous devez être titulaire du diplôme d'État de docteur vétérinaire et vous inscrire à l'Ordre national des vétérinaires. L'inscription est obligatoire avant toute forme d'exercice et se fait auprès du conseil régional de l'Ordre. Vous devez également être ressortissant d'un État membre de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse.

Si vous souhaitez ouvrir un cabinet vétérinaire, vous devez immatriculer votre entreprise auprès du CFE, de l'URSSAF ou du greffe du tribunal de commerce selon la forme juridique choisie. Vous devez souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Pour réaliser certains actes sanitaires réglementés comme les inspections officielles de santé animale, vous devez aussi obtenir une habilitation sanitaire auprès de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations).

Conditions requises

  • Diplôme d'État : Être titulaire du diplôme d'État de docteur vétérinaire délivré en France par l'une des quatre écoles nationales vétérinaires (ENVA, VetAgro Sup, Oniris, INP-ENVT) ou d'un titre de formation reconnu automatiquement selon l'arrêté du 19 juillet 2019.
  • Nationalité : Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse.
  • Enregistrement du diplôme : Faire enregistrer son diplôme auprès d'un conseil régional de l'Ordre des vétérinaires préalablement à l'inscription au tableau de l'Ordre.
  • Inscription à l'Ordre : Inscription obligatoire au tableau de l'Ordre des vétérinaires de la région où l'intéressé souhaite établir sa résidence professionnelle.
  • Assurance : Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Procédure

  • Formation : La formation dure sept ans minimum : deux années de classes préparatoires suivies de cinq années dans une école nationale vétérinaire. Le cursus comprend quatre années de tronc commun (DEFV - Diplôme d'études fondamentales vétérinaires) puis une cinquième année d'approfondissement. L'obtention du diplôme d'État nécessite la soutenance d'une thèse de doctorat d'exercice vétérinaire.
  • Enregistrement du diplôme : Adresser au président du conseil régional de l'Ordre une copie certifiée conforme du diplôme et une pièce d'identité. Procédure gratuite.
  • Inscription au tableau de l'Ordre : Déposer un dossier complet au conseil régional de l'Ordre comprenant : pièce d'identité, copie du diplôme, extrait de casier judiciaire de moins de trois mois, déclaration manuscrite d'engagement déontologique, justificatif de domicile professionnel. Délai de traitement : trois mois maximum. Silence gardé au-delà = rejet.
  • Ressortissants UE/EEE (LPS) : Déclaration préalable au Conseil national de l'Ordre, renouvelée annuellement, accompagnée d'une attestation d'établissement légal et de preuves de qualifications.
  • Ressortissants UE/EEE sans reconnaissance automatique (LE) : Obtenir une autorisation d'exercer après réussite à un contrôle des connaissances à Oniris (coût : 250€).

Obligations déontologiques et sanctions

  • Code de déontologie : Respect obligatoire du Code de déontologie des vétérinaires (article R. 242-32 et suivants du Code rural et de la pêche maritime), incluant les principes de moralité, probité, dévouement, secret médical et indépendance professionnelle.
  • Formation continue : Obligation déontologique d'actualiser ses connaissances au cours de la carrière. Le défaut de formation peut être sanctionné par les chambres de discipline.
  • Cumul d'activité : Possible si compatible avec l'indépendance et la dignité professionnelles. Interdit d'user d'un mandat électif ou fonction administrative pour accroître sa clientèle.
  • Cotisation ordinale : Versement annuel obligatoire à l'Ordre (montant variable selon personne physique ou morale).
  • Sanctions : L'exercice illégal de la médecine ou chirurgie des animaux est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000€ d'amende.