Utilisateur de produits phytopharmaceutiques

Si vous utilisez des produits phytopharmaceutiques dans votre activité professionnelle, vous devez détenir un certificat individuel Certiphyto. Cette obligation concerne les agriculteurs, paysagistes, forestiers et tout professionnel qui applique des pesticides, que vous soyez employeur, indépendant ou salarié.

Il existe trois catégories de certificats selon votre rôle : opérateur (OPE), décideur en entreprise soumise à agrément (DESA) ou décideur en entreprise non soumise à agrément (DENSA). Vous obtenez le certificat par une formation ou en passant un test. Si votre entreprise réalise des prestations d'application pour des tiers, elle doit également obtenir un agrément délivré par le préfet de région. L'utilisation de produits phytopharmaceutiques sans Certiphyto est passible de six mois d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende.

Conditions requises

  • Certificat individuel Certiphyto : Le professionnel doit être titulaire d'un certificat individuel « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » décliné en trois catégories : décideur en entreprise non soumise à agrément, décideur en entreprise soumise à agrément, ou opérateur en entreprise.
  • Agrément pour les personnes morales : Les entreprises exerçant l'application de produits phytopharmaceutiques doivent obtenir un agrément délivré par le préfet de région, accompagné d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une certification par un organisme tiers.
  • Registre des produits : L'utilisateur doit tenir un registre mentionnant la date d'acquisition, les quantités utilisées et les numéros de lots des produits, conservé pendant cinq ans.
  • Nationalité : Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).

Procédure

  • Obtention du certificat Certiphyto : Le certificat est délivré après suivi d'une formation avec épreuve écrite, réussite à un test, ou détention d'un diplôme reconnu obtenu au cours des cinq dernières années. La demande se fait en ligne sur service-public.fr auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) du lieu de résidence. Le certificat est valable cinq ans et renouvelable dans les mêmes conditions.
  • Demande d'agrément (personnes morales) : La demande d'agrément est adressée au préfet de région du siège social, accompagnée d'un certificat d'assurance, d'une certification par organisme tiers et d'un contrat de suivi. Les micro-distributeurs doivent également fournir des justificatifs spécifiques. Un agrément provisoire de six mois non renouvelable peut être accordé en début d'activité.
  • Déclaration préalable (ressortissants UE/EEE en LPS) : Les ressortissants de l'UE ou de l'EEE exerçant temporairement et occasionnellement doivent effectuer une déclaration préalable auprès de la DRAAF, renouvelée annuellement ou en cas de changement de situation.

Restrictions et obligations

  • Respect des règles d'utilisation : Le professionnel doit respecter les délais entre application et récolte, la vitesse maximale du vent, et les dispositions relatives à l'épandage ou vidange des effluents phytopharmaceutiques.
  • Plan national de réduction : Obligation de respecter le plan national fixant les objectifs et mesures pour réduire les effets de l'utilisation de ces produits sur la santé humaine et l'environnement.
  • Sanctions : L'exercice sans agrément ou certificat est puni de six mois d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. L'Agence nationale de sécurité sanitaire peut interdire ou encadrer l'utilisation sur zones protégées.
  • Espaces publics : Les personnes publiques ne peuvent utiliser de produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces publics, sauf en cas de danger sanitaire grave ou pour des produits sans menace environnementale ou sanitaire.