Responsable d'établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente ou de location, de transit, de présentation au public de spécimens vivants de la faune française et étrangère
Le responsable d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques assure la vente, la location, le transit et la présentation au public de spécimens vivants de la faune française et étrangère. Cette activité concerne uniquement les animaux qui ne figurent pas sur la liste des espèces domestiques fixée par arrêté ministériel.
Pour exercer cette activité, le professionnel doit obtenir un certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques et une autorisation d'ouverture de l'établissement délivrés par le préfet. Les animaux détenus doivent obligatoirement être identifiés par marquage individuel et inscrits au fichier national d'identification.
Exigences et qualifications
- Certificat de capacité : Le responsable doit détenir un certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques, délivré par le préfet du département de domicile.
- Formation et expérience : Titulaire d'un diplôme en lien avec les animaux d'espèces non domestiques et d'une expérience professionnelle dont la durée varie selon le diplôme (annexe I de l'arrêté du 12 décembre 2000).
- Autorisation d'ouverture : L'ouverture de l'établissement nécessite une autorisation préalable du préfet du département où est situé l'établissement.
- Identification des animaux : Tous les animaux doivent porter un marquage individuel effectué par un vétérinaire et être inscrits au fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité.
Procédure de demande
- Demande de certificat de capacité : Adresser une demande au préfet du département de domicile avec justificatifs d'identité, diplômes, certificats et documents attestant de l'expérience professionnelle. Le préfet délivre le certificat après examen du dossier complet.
- Demande d'autorisation d'ouverture : Déposer une demande en sept exemplaires auprès du préfet avec informations sur l'identité du demandeur, la nature des activités, la liste des équipements, le plan des installations, la liste des espèces et le certificat de capacité. Le préfet dispose de cinq mois pour autoriser l'ouverture après avis de la commission départementale.
- Marquage et inscription : Faire procéder au marquage individuel des animaux par un vétérinaire dès le mois suivant leur naissance et les inscrire au fichier national d'identification.
Sanctions et obligations
- Assurance : Le professionnel exerçant à titre libéral doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.
- Exploitation sans autorisation : En cas d'exploitation sans autorisation d'ouverture, le préfet met le professionnel en demeure de régulariser sa situation et peut suspendre l'activité. En l'absence de régularisation, l'établissement peut être fermé dans un délai inférieur à deux ans.
- Défaut d'identification : Le non-respect de l'obligation d'identification et de marquage des animaux est sanctionné par une amende de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive (articles R. 415-4 à R. 415-5 du Code de l'environnement).